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Actualités

Vous trouverez dans cette page les dernières actualités qui ont attiré notre attention en propriété intellectuelle, matière très vivante dans bien des domaines (législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel et associatif).

Nous vous informerons également dans cette rubrique de l'activité du Cabinet.

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09/06/2021

Rupture fautive des pourparlers : la Cour de cassation rappelle que les gains escomptés ne sont pas indemnisables (Cass.com 31 mars 2021 – 19-14533)

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 31 mars 2021 que la perte de chance de réaliser les gains du contrat non conclu du fait de la rupture fautive des pourparlers n’est pas indemnisable. En effet, on rappellera que le principe en matière de négociation de contrat est la liberté, ainsi que le rappelle l’article 1112 […]

02/06/2021

L’Observatoire de l’EUIPO publie un document de synthèse sur les retenues de marchandises en UE

À la suite de la publication, en décembre 2020, des rapports de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) et de l’EUIPO sur la retenue de marchandises portant atteinte aux droits de PI, l’Observatoire de la PI vient de publier un document donnant une synthèse des retenues de produits de contrefaçon en 2019, telles que […]

28/05/2021

Absence de garantie (d’éviction) en cas de troubles subis par la filiale de l’acquéreur (Cass.com 8 avril 2021,19-25305)

Dans une décision rendue le 8 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, due par le vendeur en application des articles 1625 et 1626 du code civil à l’acquéreur, ne s’applique qu’en cas de troubles subi par ce dernier. Elle a en conséquence cassé l’arrêt ayant retenu pareille garantie […]

29/04/2021

Procédures post-délivrance brevet (opposition) devant l’INPI

On rappelle que les oppositions aux brevets français sont possibles devant l’INPI depuis le 1er avril 2020. Un an plus tard, l’INPI nous indique que 9 oppositions sont actuellement pendantes (1 opposition en phase de recevabilité et 8 oppositions en phase d’instruction). Elles ont été initiées par des mandataires agrées (56% des cas), par des entreprises allemandes (33%) ou par […]

26/04/2021

Appréciation du risque de confusion au stade de l’opposition = le dépôt rien que le dépôt ! (T-44/20 CHANEL / EUIPO)

La société CHANEL SAS a formé opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque européenne figurative suivante de la société HUAWEI : Elle invoquait l’existence d’un risque de confusion avec ses marques figurative et de renommée suivantes : Une des questions posées au Tribunal de l’UE, saisi du recours de la société CHANEL contre la décision de la Chambre […]

22/04/2021

Mise en place par l’INPI d’une procédure de délivrance accélérée des brevets/certificats d’utilité anti-COVID

Par une décision n°2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI nous informe que dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’office met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de […]

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