Par une décision n°2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI nous informe que dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’office met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de […]

Le 20 janvier 2021, le Tribunal de l’Union Européenne est venu annuler la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 sur le défaut de caractère distinctif de la marque « It’s like milk but made for humans » pour désigner des produits alimentaires et succédanés de produits laitiers. Le Tribunal a en effet constaté que le message […]

En deux ans, avec la loi PACTE et la transposition de la Directive « Paquet Marques », le droit de la propriété intellectuelle a connu deux réformes d’importance dont un des traits communs est assurément le rôle central et accru de notre office de propriété industrielle, l’INPI. Nous vous proposons de revenir sur les nouveaux droits et les nouvelles procédures mis en place […]

La Commission ouverte du Barreau de Paris “BREVETS ET SECRET DES AFFAIRES” organise un webinar le 12 avril prochain (de 9h à 11h) sur le thème d’actualité suivant : “BREVETS / SAVOIR-FAIRE, UN FREIN A LA DIFFUSION DES VACCINS ANTI-COVID DANS LE MONDE ?” Ce webinar sera animé par : Lionel VIAL, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en brevets européens […]

Les demandes d’intervention pourront s’effectuer électroniquement grâce au logiciel européen *_Intellectual Property Enforcement Portal_ * à partir de la fin 2021.https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/ip-enforcement-portal-home-page Une session Demo et Q&A Session prévue le 31 mars 2021 pour les titulaires et mandataires.  Registration page : https://euipo.blumm.it/event/ar/1/ipep-demo-session-march

Le droit des brevets et le droit de la concurrence sont en perpétuel mouvement pour s’adapter aux évolutions technologiques de notre temps. Parmi ces problématiques actuelles se trouve notamment la question des licences FRAND. Une licence FRAND (pour « Fair, Reasonable and Non Discriminatory ») est une licence de portefeuille de brevets correspondant à une ou plusieurs normes techniques obligatoires, et qui […]