Absence de garantie (d’éviction) en cas de troubles subis par la filiale de l’acquéreur (Cass.com 8 avril 2021,19-25305)

Dans une décision rendue le 8 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, due par le vendeur en application des articles 1625 et 1626 du code civil à l’acquéreur, ne s’applique qu’en cas de troubles subi par ce dernier.

Elle a en conséquence cassé l’arrêt ayant retenu pareille garantie en raison d’une action en contrefaçon intentée par un tiers à l’encontre de la filiale de l’acquéreur (et non directement de l’acquéreur).

Arrêt consultable sur Légifrance : legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401232?init=true&page=1&query=19-25.305&searchField=ALL&tab_selection=all

Source : PIBD 1160-III-1