Focus sur : la « raison d’être » de l’entreprise

La raison d’être a été introduite par la loi Pacte n°2019/486 à l’article 1835 du code civil qui dispose désormais que « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. ».

Au-delà de l’objet social, la raison d’être permet à une entreprise de fixer son engagement et sa ligne de conduite. 

Juridiquement, elle renvoie à la finalité de l’entreprise, c’est-à-dire aux motivations qui ont gouverné sa création et son organisation.

Stratégiquement, la raison d’être constitue les fondations du projet global de l’entreprise (vision, stratégie, plan d’action).

Elle engage donc les actionnaires et dirigeants sur le long terme en plaçant des enjeux sociétaux et environnementaux au cœur de la stratégie et de la gouvernance.

Cette faculté offerte par la loi permet désormais aux sociétés, par l’inscription dans leurs statuts de leur raison d’être, de se prévaloir de la qualité de société de mission (inspirée par les benefit corporations de droit américain). C’est d’ailleurs la première des conditions prévues par l’article 176 de la loi Pacte et le nouvel article L210-10 du Code de Commerce.

La qualité de société de mission permet à une société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, d’intégrer concrètement les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de ses activités. L’entreprise peut ainsi donner du sens à ses activités en fédérant ses actionnaires, salariés et partenaires autour d’une ambition commune tout en renforçant la confiance des clients et la fidélisation des collaborateurs.

La finalité étant de concilier performance économique et contribution à l’intérêt général.