Procédures post-délivrance brevet (opposition) devant l’INPI

On rappelle que les oppositions aux brevets français sont possibles devant l’INPI depuis le 1er avril 2020.

Un an plus tard, l’INPI nous indique que 9 oppositions sont actuellement pendantes (1 opposition en phase de recevabilité et 8 oppositions en phase d’instruction).

Elles ont été initiées par des mandataires agrées (56% des cas), par des entreprises allemandes (33%) ou par des sociétés françaises (11%).

S’agissant des motifs invoqués, c’est le défaut d’activité inventive qui vient en tête des motifs d’opposition (motifs invoqué dans 8 oppositions), puis le défaut de nouveauté (dans 5 oppositions), l’insuffisance de l’exposé (dans 4 oppositions) et enfin l’extension inadmissible (dans 3 oppositions).

Les premières décisions de l’office sur ces procédures devraient être rendues dans le courant de l’été 2021.

Pour plus de détails sur cette procédure, on rappelle également que l’INPI a rédigé en janvier 2021 des directives complètes, accessibles sur le site de l’Office :

https://www.inpi.fr/sites/default/files/directives_brevets_livre3_post_delivrance_07012021.pd

Source : INPI