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Actualités



10/09/2021

La Cour de Justice étend la protection des AOP aux services (CJUE, C-783/19, 9 septembre 2021, CIVC / GB)

La Cour de Justice, dans une décision du 9 septembre 2021, vient de répondre à trois questions préjudicielles formées par le CIVC (Comité Interprofessionnel du vin de Champagne) de la façon suivante (emphase ajoutée) : L’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des […]
08/07/2021

Focus sur : la « raison d’être » de l’entreprise

La raison d’être a été introduite par la loi Pacte n°2019/486 à l’article 1835 du code civil qui dispose désormais que « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. ». Au-delà de l’objet social, la raison d’être permet […]
09/06/2021

Rupture fautive des pourparlers : la Cour de cassation rappelle que les gains escomptés ne sont pas indemnisables (Cass.com 31 mars 2021 – 19-14533)

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 31 mars 2021 que la perte de chance de réaliser les gains du contrat non conclu du fait de la rupture fautive des pourparlers n’est pas indemnisable. En effet, on rappellera que le principe en matière de négociation de contrat est la liberté, ainsi que le rappelle l’article 1112 […]
02/06/2021

L’Observatoire de l’EUIPO publie un document de synthèse sur les retenues de marchandises en UE

À la suite de la publication, en décembre 2020, des rapports de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) et de l’EUIPO sur la retenue de marchandises portant atteinte aux droits de PI, l’Observatoire de la PI vient de publier un document donnant une synthèse des retenues de produits de contrefaçon en 2019, telles que […]
28/05/2021

Absence de garantie (d’éviction) en cas de troubles subis par la filiale de l’acquéreur (Cass.com 8 avril 2021,19-25305)

Dans une décision rendue le 8 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, due par le vendeur en application des articles 1625 et 1626 du code civil à l’acquéreur, ne s’applique qu’en cas de troubles subi par ce dernier. Elle a en conséquence cassé l’arrêt ayant retenu pareille garantie […]
29/04/2021

Procédures post-délivrance brevet (opposition) devant l’INPI

On rappelle que les oppositions aux brevets français sont possibles devant l’INPI depuis le 1er avril 2020. Un an plus tard, l’INPI nous indique que 9 oppositions sont actuellement pendantes (1 opposition en phase de recevabilité et 8 oppositions en phase d’instruction). Elles ont été initiées par des mandataires agrées (56% des cas), par des entreprises allemandes (33%) ou par […]