DROIT DES AFFAIRES

LE CONTRAT : L’OUTIL INDISPENSABLE DE VOTRE ACTIVITE ECONOMIQUE !

Le droit des contrats est un droit technique, qui est en pleine mutation. Il a ainsi fait l’objet d’une réforme d’importance en 2016. Les anciennes pratiques ne sont bien évidemment pas complétement devenues obsolètes mais les changements sont conséquents et certaines habitudes doivent être revues.

Le contrat est l’outil juridique incontournable à toute activité économique, notamment parce qu’il définit ce que sera le contenu de votre relation et la portée de vos engagements ... vis-à-vis de vos salariés, qui peuvent être titulaires de droits sur certains éléments crées dans le cadre de votre activité, ou encore de vos prestataires externes, ou plus généralement de vos partenaires commerciaux, ou même de vos adversaires dans le cadre d’un litige solutionné à l’amiable.
Le Cabinet forme à cet égard chaque année un grand nombre de professionnels en PI au droit des contrats (notamment en brevet et confidentialité) dans le cadre de son partenariat avec l’INSTITUT EUROPEEN ENTREPRISE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le sujet est d’importance et dans ce cadre nous vous proposons une assistance en droit des contrats pour rédiger ou vous aider à revoir vos outils contractuels et notamment :

Expertise :

- Contrat de cession ou de licence de droits de PI (brevets, marques, modèles, droits d’auteur etc.)

- Contrat de transfert de technologie

- Contrat de R&D et de collaboration technique

- Contrat de Joint-venture

- Contrat de copropriété de droit de PI

- Accord de confidentialité

- Protocole transactionnel

- Règlement interne en matière d’inventions de salariés

- Clause PI dans les contrats de travail...


Expertise :

- Contrat de cession ou de licence de droits de PI (brevets, marques, modèles, droits d’auteur etc.)

- Contrat de transfert de technologie

- Contrat de R&D et de collaboration technique

- Contrat de Joint-venture

- Contrat de copropriété de droit de PI

- Accord de confidentialité

- Protocole transactionnel

- Règlement interne en matière d’inventions de salariés

- Clause PI dans les contrats de travail...


LE SECRET DES AFFAIRES : LA PROTECTION DE VOS ACTIFS NON DIVULGUES

Le secret est une voie de protection pertinente de certains actifs immatériels de l’entreprise. Depuis la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, le secret des affaires (qu’on connaissait également sous les vocables de secret de fabrique, savoir-faire ou secret de fabrication) bénéficie d’une définition légale et d’un régime de protection autonome et uniforme, assez proche de celui des droits de propriété industrielle.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent, à tout le moins, organiser juridiquement et opérationnellement le secret, celui-ci n’étant protégé par la loi que si son détenteur légitime peut justifier avoir mis en place des mesures de protection raisonnables de celui-ci.

Le Cabinet vous assiste pour organiser la protection de vos secrets des affaires et notamment en vous proposant les prestations suivantes :


Expertise :

- Réalisation d’audit de protection de vos secrets des affaires

- Mise en place d’une politique personnalisée de protection opérationnelle et juridique du secret en interne et vis-à-vis des tiers

- Rédaction de clauses de secret dans les contrats de travail de vos salariés et de vos partenaires

- Action judiciaire en atteinte au secret des affaires


LA CONCURRENCE DELOYALE & PARASITAIRE

Certains comportements dans la vie des affaires sont considérés comme fautifs et leurs auteurs peuvent, du fait de ceux-ci, voir leur responsabilité engagée dans le cadre d’actions judiciaires en concurrence déloyale et parasitaire.
La libre concurrence connaît une limite : celle de la loyauté entre les entreprises.

Ce type de contentieux, basé sur le principe de la responsabilité civile (article 1240 du code civil), est extrêmement varié, même si les fautes traditionnellement reprochées sont celles relevant d’actes de parasitisme, de débauchage, de dénigrement, de confusion et de désorganisation.

Le Cabinet vous assiste, que ce soit en demande ou en défense, pour gérer ce type de problématiques tant au stade du précontentieux que dans le cadre d’un débat judiciaire.


Expertise :

- Rédaction de consultations en matière de concurrence déloyale (en demande pour apprécier l’opportunité d’une action ou en défense pour évaluer les risques judiciaires)

- Actions judiciaires en concurrence déloyale et parasitaire

- Assistance dans le cadre de médiation ou de pourparlers




LA MÉDIATION

Le Cabinet a également développé une importante expertise en médiation (deux de ses membres sont médiateurs agréés, diplômés de L’IFOMENE) qui est la méthode alternative de résolution de conflit maintenant de plus en plus souvent proposée par les magistrats.

La médiation permet de trouver une solution amiable, d'éviter un procès ou d'y mettre fin. Le médiateur que vous aurez librement choisi ou qui sera désigné par le juge réunira les parties avec ou sans leurs conseils autant de fois que nécessaire pour les aider à communiquer et trouver une solution transactionnelle.

Ici nous vous assistons en tant que conseil de médiés ou nous intervenons nous-mêmes comme médiateur, de façon neutre, indépendante, impartiale et bienveillante, dans le cas où nous sommes désignés par un magistrat (médiation judiciaire) ou par la commune intention des parties (médiation conventionnelle).