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DOCUMENTATION

Actualités

Vous trouverez dans cette page les dernières actualités qui ont attiré notre attention en propriété intellectuelle, matière très vivante dans bien des domaines (législatif, réglementaire, doctrinal, jurisprudentiel et associatif).

Nous vous informerons également dans cette rubrique de l'activité du Cabinet.

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28/05/2021

Absence de garantie (d’éviction) en cas de troubles subis par la filiale de l’acquéreur (Cass.com 8 avril 2021,19-25305)

Dans une décision rendue le 8 avril 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie légale d’éviction du fait des tiers, due par le vendeur en application des articles 1625 et 1626 du code civil à l’acquéreur, ne s’applique qu’en cas de troubles subi par ce dernier. Elle a en conséquence cassé l’arrêt ayant retenu pareille garantie […]

29/04/2021

Procédures post-délivrance brevet (opposition) devant l’INPI

On rappelle que les oppositions aux brevets français sont possibles devant l’INPI depuis le 1er avril 2020. Un an plus tard, l’INPI nous indique que 9 oppositions sont actuellement pendantes (1 opposition en phase de recevabilité et 8 oppositions en phase d’instruction). Elles ont été initiées par des mandataires agrées (56% des cas), par des entreprises allemandes (33%) ou par […]

26/04/2021

Appréciation du risque de confusion au stade de l’opposition = le dépôt rien que le dépôt ! (T-44/20 CHANEL / EUIPO)

La société CHANEL SAS a formé opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque européenne figurative suivante de la société HUAWEI : Elle invoquait l’existence d’un risque de confusion avec ses marques figurative et de renommée suivantes : Une des questions posées au Tribunal de l’UE, saisi du recours de la société CHANEL contre la décision de la Chambre […]

22/04/2021

Mise en place par l’INPI d’une procédure de délivrance accélérée des brevets/certificats d’utilité anti-COVID

Par une décision n°2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI nous informe que dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’office met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de […]

13/04/2021

Reconnaissance du caractère distinctif d’une marque composée d’un slogan : le message étant de nature à déclencher un processus cognitif auprès du public pertinent

Le 20 janvier 2021, le Tribunal de l’Union Européenne est venu annuler la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 sur le défaut de caractère distinctif de la marque « It’s like milk but made for humans » pour désigner des produits alimentaires et succédanés de produits laitiers. Le Tribunal a en effet constaté que le message […]

31/03/2021

Webinar Commission propriété intellectuelle de l’ACE « Evolutions récentes en PI (Loi Pacte, Paquet Marques) et celles à venir » – Echanges avec Philippe CADRE, Directeur de la Propriété Industrielle de l’INPI

En deux ans, avec la loi PACTE et la transposition de la Directive « Paquet Marques », le droit de la propriété intellectuelle a connu deux réformes d’importance dont un des traits communs est assurément le rôle central et accru de notre office de propriété industrielle, l’INPI. Nous vous proposons de revenir sur les nouveaux droits et les nouvelles procédures mis en place […]

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