Mise en place par l’INPI d’une procédure de délivrance accélérée des brevets/certificats d’utilité anti-COVID

Par une décision n°2021-65 du 21 avril 2021, l’INPI nous informe que dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’office met en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.