La protection de votre dessin et modèle à l’étranger

Les droits de dessin et modèle sont des droits territoriaux, c’est-à-dire qu’un dépôt effectué dans un pays ne vous protège que dans ledit pays.

Il convient donc de procéder aux démarches de protection dans chacun des territoires dans lesquels vous souhaitez protéger votre dessin et modèle.

Notez cependant qu’il existe des droits « régionaux », dont le dessin et modèle communautaire est un bel exemple, qui permet d’obtenir avec un seul dépôt des droits de dessin et modèle dans les 27 pays de l’Union européenne.

La protection d’un dessin et modèle doit se faire en théorie selon le timing suivant :

  • le dépôt initial (en France ou en Europe) ;
  • l’extension à l’étranger du dépôt initial dans le délai de priorité de 6 mois.

Le droit de priorité – En effet, tout premier dépôt d’un dessin et modèle vous fait bénéficier d’un droit appelé droit de priorité qui permet d’étendre, pendant une période déterminée, le dépôt initial.

Il est fortement recommandé d’utiliser ce délai de priorité de 6 mois pour étendre la protection du dessin et modèle à l’étranger, une des conditions de validité des dessins et modèles étant la nouveauté (même s’il est possible sur certains territoires de rendre inopposables les divulgations intervenues dans l’année précédente quand elles sont du fait du créateur, comme par exemple dans le cas de la publication du dépôt initial).

Les extensions intervenues dans le délai de priorité revendiqueront la priorité de la demande initiale, c’est-à-dire l’antériorité de sa date de dépôt.

Le droit de priorité permet donc de bénéficier d’un délai afin de déterminer la liste des pays où une protection est recherchée, et de financer ces extensions, sans craindre la survenance de demandes de dessin et modèle intercalaires de tiers (identique et/ou similaire), déposées entre la demande initiale et l’extension dans ces pays.

Extension de votre protection à l’étranger – Il existe plusieurs possibilités pour étendre la protection de votre dessin et modèle à l’étranger.

Extension de votre protection à l’étranger – Le dessin ou modèle communautaire enregistré – Ce titre unitaire confère une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne i.e. dans les 27 Etats membres, par une seule demande déposée auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Comme pour le dessin modèle français, le dessin ou modèle communautaire s’obtient à l’issue d’une procédure d’examen et est valable pour une durée de 5 ans (renouvelable 5 fois pendant une période maximale de 25 ans). Cependant, pour le dessin et modèle français il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (ensuite renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans).   

Extension de votre protection à l’étranger  – Le dessin et modèle communautaire non enregistré – Le dessin et modèle divulgué dans l’Union européenne après le 06/03/2002, sont également protégés même s’ils ne sont pas enregistrés. Il s’agit d’un droit qui s’acquiert par la première divulgation (publication, mise en vente, exposition, etc.) sur le territoire de l’Union européenne. Il n’y a aucune formalité administrative à effectuer.

Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation. Il peut ainsi offrir une protection intéressante pour les industries qui n’ont pas besoin d’une longue protection (l’industrie textile par exemple).

Extension de votre protection à l’étranger – Le dépôt international – La procédure d’enregistrement international (dit le « Arrangement de la Haye ») ne permet pas l’obtention d’un titre « international » unitaire.  Ce système permet, en revanche, d’envisager simultanément l’enregistrement de votre dessin et modèle dans plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à condition que ces pays soient signataires des Traités Internationaux relatifs à l’enregistrement international des dessins et modèle [1].

Aucune demande ni aucun enregistrement préalables, nationaux ou régionaux, ne sont exigés.

Les pays dans lesquels la protection est recherchée devront être désignés lors du dépôt de la demande internationale auprès de l’OMPI.

Une fois la demande internationale enregistrée par l’OMPI et après examen de forme par le Bureau International, celle-ci est transmise aux différents Offices de propriété intellectuelle des pays désignés au moment du dépôt de la demande internationale dans lesquels la protection est souhaitée. L’enregistrement international produit alors dans chaque pays désigné les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement nationale et les offices des pays désignés procède à l’examen de fond de la demande de dessin et modèle au regard de leur législation nationale.

L’enregistrement international est accordé pour une période initiale de cinq ans renouvelable pour des périodes supplémentaires de cinq ans. La durée minimale de protection est d’au moins 15 ans, sous réserve de renouvellement, et jusqu’à l’expiration de la durée totale de protection prévue par la législation nationale du pays désigné.

Ainsi, chaque dessin et modèle national obtenu via le dépôt de la demande internationale n’aura pas nécessairement le même effet dans chaque pays ; en particulier, en ce qui concerne les difficultés liées à l’enregistrement et à la durée de la protection une fois le dessin et modèle enregistré.

Extension de votre protection à l’étranger – Le dépôt par voie nationale – La protection de votre dessin et modèle à l’étranger peut également être obtenue par la voie d’un (de) dépôt(s) national (aux) dans le(s) pays où la protection est souhaitée directement auprès des Offices nationaux/régionaux de propriété intellectuelle.

Notez à cet égard qu’un dépôt national peut parfois être l’unique option pour protéger votre dessin et modèle à l’étranger si le pays où la protection est souhaitée n’est pas membre de l’Union de la Haye.


[1] Il s’agit des pays membres de l’Union de la Haye qui est constituée des Etats signataires de l’Acte de la Haye signé le 28 novembre 1960 et de l’Acte de Genève signé le 2 juillet 1999, dont la liste figure ici : https://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/documents/pdf/hague.pdf