Les droits de dessin et modèle sont des droits territoriaux, c’est-à-dire qu’un dépôt effectué dans un pays ne vous protège que dans ledit pays. Il convient donc de procéder aux démarches de protection dans chacun des territoires dans lesquels vous souhaitez protéger votre dessin et modèle. Notez cependant qu’il existe des droits « régionaux », dont le dessin et modèle communautaire est un […]

Textes applicables : articles L.613-29 à L.613-32 et R.612-2 du Code de la propriété intellectuelle Un régime dérogatoire du droit commun – La propriété d’un brevet est acquise par le dépôt de celui-ci auprès de l’INPI. Si ce dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes : il y a alors copropriété. Le code de la propriété intellectuelle organise aux articles L613-29 […]

Qu’est- ce qu’un brevet ? – Un brevet est un texte décrivant au moins un mode de réalisation de l’invention concernée, ce qui nécessite donc d’une part de décrire de façon précise ce qu’est l’invention, (de façon que l’homme du métier puisse refaire l’invention au vu du texte) et d’autre part de rédiger des revendications qui sont des phrases qui […]

Les droits de marque sont des droits territoriaux, c’est-à-dire qu’un dépôt effectué dans un pays ne vous protège que dans ledit pays. Il convient donc de procéder aux démarches de protection dans chacun des pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre marque. Notez cependant qu’il existe des droits « régionaux », dont la marque européenne est un bel exemple, qui permet d’obtenir avec […]