02/06/2021
À la suite de la publication, en décembre 2020, des rapports de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) et de l’EUIPO sur la retenue de marchandises portant atteinte aux droits de PI, l’Observatoire de la PI vient de publier un document donnant une synthèse des retenues de produits de contrefaçon en 2019, telles que […]