Mise en ligne des directives d’opposition en matière de brevet (version complète) par l’INPI

En ce début d’année, l’INPI vient de mettre en ligne une première version complète des directives opposition en matière de brevet (accessibles ici).

Nous rappelons en effet que loi PACTE du 22 mai 2019 a conféré à l’INPI de nouvelles attributions. Depuis le 1er avril 2020, la procédure d’opposition à un brevet délivré par l’INPI est ainsi possible.