Le droit des brevets et le droit de la concurrence sont en perpétuel mouvement pour s’adapter aux évolutions technologiques de notre temps. Parmi ces problématiques actuelles se trouve notamment la question des licences FRAND. Une licence FRAND (pour « Fair, Reasonable and Non Discriminatory ») est une licence de portefeuille de brevets correspondant à une ou plusieurs normes techniques obligatoires, et qui […]

Le Cabinet d’avocats BENECH, créé en 1993 par un ingénieur, ancien conseil en propriété industrielle, devenu avocat par vocation, a toujours eu la pluridisciplinarité (technique et juridique) dans son génome. Cela lui a permis de proposer très tôt à ses clients un service complet en matière de constitution et de défense, mais aussi de gestion et d’exploitation de leurs actifs […]

L’EUIPO a lancé en fin d’année dernière l’outil GIview, une base de données de recherche pour toutes les indications géographiques (IG) protégées au niveau de l’Union européenne. Cette base de donnée fournit ainsi des informations détaillées sur les IG enregistrées dans l’UE mais également sur les IG non-UE protégées au niveau de l’UE par le biais d’accords bilatéraux et multilatéraux […]

Le 18 décembre 2020, un fonds de subvention de 20 millions d’euros a été lancé au niveau européen, à destination des PME. Celui-ci prévoit l’octroi de chèques PI aux PME implantées dans l’UE afin que celles-ci puissent optimiser leurs droits de PI. Les aides prennent notamment la forme de remboursements pour des demandes de marques ou dessins ou modèles (50 […]

Pour la douane française, la lutte contre la contrefaçon est une priorité. En 2020, les services douaniers ont ainsi intercepté plus de 5 millions d’articles, soit + 20 % par rapport à 2019 (source : douanes.gouv.fr). Dans ce contexte, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté lundi 22 février 2021 à l’aéroport de Roissy le nouveau […]

Dans une décision du 8 janvier 2021, la Cour d’appel de PARIS confirme la décision du Directeur de l’INPI refusant partiellement une demande de marque figurative correspondant à l’aspect des produits désignés (en l’occurrence un motif de semelle de chaussures). En substance, la Cour considère que le motif en question, jugé simple et banal, ne sera pas perçu par le […]