Le service juridique et international de l’INPI a fait le bilan il y a peu sur les marques non traditionnelles (sonores, multimédia et de mouvement) qui peuvent, depuis un an, être déposées auprès de l’INPI suite à la réforme de la législation française en la matière. Il convient de retenir ce qui suit : En 2020, le nombre de dépôts […]