Point sur les nouveaux types de marques, un an après l’entrée en vigueur du Paquet marques

Le service juridique et international de l’INPI a fait le bilan il y a peu sur les marques non traditionnelles (sonores, multimédia et de mouvement) qui peuvent, depuis un an, être déposées auprès de l’INPI suite à la réforme de la législation française en la matière.

Il convient de retenir ce qui suit :

En 2020, le nombre de dépôts a permis dépasser la barre des 100.000 marques déposées auprès de l’INPI.

25 marques non traditionnelles ont été déposées sur l’année :

• 7 marques sonores, qui peuvent être déposées directement sous la forme d’un fichier MP3 ou JPEG ;

• 5 marques de mouvement, constituées d’un mouvement ou d’un changement de position des éléments qui composent la marque et qui peut être déposée sous la forme d’un fichier vidéo ou d’une série d’images séquentielles de type JPEG ou MP4 (ne dépassant pas 100 Mo) ;

• et 13 marques multimédia, qui consiste en une combinaison d’images et de son (fichier MP4 ne dépassant pas 10 Mo).

Comme pour les marques traditionnelles, les classes les prisées de ces nouvelles marques sont les classes 9, 35 et 38, soit les classes désignées traditionnellement par les entreprises de télécommunication et de production audiovisuelle.

Source : https://pibd.inpi.fr/pibd/pibd-1151 : article « Les nouveaux types de marques un an après l’entrée en vigueur du Paquet Marques » par Par Sofika Kolagji et Madeleine Bigoy, juristes au service juridique et international de l’INPI