Impact de la Loi de Finances 2025 sur les Dispositifs de Crédit d’Impôt Recherche, Crédit d’Impôt Innovation et Crédit d’Impôt Collection

Le 14 février 2025, la Loi n°2025-127 relative aux finances pour 2025 a introduit plusieurs réformes importantes affectant les dispositifs d’aide à l’innovation en France, notamment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Collection (CIC). Ces mesures auront des conséquences directes sur la gestion fiscale des entreprises innovantes.

1. Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Nouvelles réductions et exclusions

L’article 55 de la Loi de Finances 2025 apporte plusieurs modifications au CIR :

• Suppression des avantages liés au statut jeune docteur : Cette mesure impacte les entreprises qui bénéficiaient de réductions fiscales spécifiques pour les jeunes docteurs dans leurs équipes de recherche.
• Réduction des frais de fonctionnement appliqués aux dépenses de personnel, passant de 43 % à 40 %.
• Exclusion des dépenses relatives aux brevets et certificats d’obtention végétale, notamment les frais de prise et de maintenance des brevets, les frais de défense, les contrats d’assurance de protection juridique et les amortissements.
• Suppression des dépenses de veille technologique dans le calcul du CIR.

Ces ajustements s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.

2. Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Réduction du taux d’application

L’article 56 de la Loi de Finances proroge le dispositif du CII jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec une réduction du taux d’application des dépenses de 30 % à 20 %. Ce nouveau taux s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

3. Crédit d’Impôt Collection (CIC) : Prolongation sans modification majeure

L’article 57 prolonge le Crédit d’Impôt Collection (CIC) jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif reste inchangé en termes de taux et d’éligibilité.