Actualités juridiques
Révision de la loi en Corée : la divulgation de l’art antérieur
La révision de la loi coréenne sur les brevets, adoptée en mai 2011, prévoit l’obligation de la divulgation de l’art antérieur.
Conformément à l'article 42 révisé de la Loi sur les brevets, la spécification doit décrire le “contexte de l’invention”. Toute demande déposée à compter de la date effective (1er juillet 2011) qui ne satisfait pas à cette exigence doit être rejetée lors de la phase d'examen (toutefois, une telle défaillance ne constitue pas un motif d'invalidation après la délivrance).
Selon les directives d’examen (Korean Examination Guidelines), le « contexte de l’invention » se réfère à l'art antérieur considéré comme utile, d’une part pour permettre à l’examinateur de procéder à une recherche d'antériorité et examiner la brevetabilité, et d’autre part, pour permettre à un tiers de comprendre le sens technique de l'invention.
La spécification qui cite les références des documents pour décrire l’art antérieur, et ce, sans détailler leur contenu, sera considéré comme suffisante, à condition que les documents cités contiennent des informations adéquates relatives à l’invention revendiquée.
Par conséquent, la demande sera rejetée en vertu de la règle révisée dans les cas suivants :
i. la spécification ne contient pas de “contexte de l’invention” ;
ii. la technique antérieure décrite dans la spécification ne se rapporte pas à l'invention décrite dans les revendications ;
iii. la divulgation de l'art antérieur est insuffisante dans la mesure où la divulgation ne peut être considérée comme utile pour permettre à l’examinateur d’effectuer une recherche d’antériorité préalable et d’examiner la brevetabilité.
Toutefois en cas de rejet, le demandeur pourra modifier la spécification pour ajouter l'information pertinente sur l'art antérieur. Les directives d’examen précisent en effet qu’il est permis d’ajouter des références relatives aux documents de l'art antérieur divulguant ainsi le contexte approprié de l’invention dans la spécification.
Cependant, une grande attention devra être apportée au moment de la modification de la spécification, celle-ci pouvant être considérée comme l'ajout d'un nouvel élément, ce qui n’est pas permis.
Les demandes déposées avant le 1er juillet 2011 ne sont pas concernées par la révision.
Article du 4 novembre 2011
Extension .XXX : Sunrise Period jusqu'au 28 octobre 2011
Le .XXX est une nouvelle extension destinée à l’industrie du « divertissement pour adultes », administrée par ICM Registry.
Compte tenu de la spécificité de cette extension, avant d’ouvrir au public la réservation des .XXX, les titulaires de marques peuvent pendant une courte période (appelée « Sunrise Period ») procéder au blocage de leurs marques et les rendre ainsi indisponibles à une réservation en .XXX.
Pour les titulaires de droits, il s’agit d’éviter ici, à moindre frais, toute appropriation frauduleuse de ses marques par un tiers.
La Sunrise Period du .XXX a commencé le 7 septembre 2011 et se terminera le 28 octobre 2011.
L’ouverture des réservations au public débutera quant à elle le 6 décembre prochain.
Article du 9 septembre 2011
Lancement de France Brevets
L’Etat français devient un leader dans la valorisation des brevets, avec le lancement très récent (9 Juin 2011) du dispositif France Brevets par les Ministres de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, de l’Industrie, ainsi que par le Commissaire général à l’investissement.
Constitué en société par actions simplifiées (SAS), France Brevets est doté d’un capital de 100 millions d’euros, dont 50 proviennent de la Caisse des Dépôts et Consignations et 50 du Grand Emprunt.
Ce dispositif a été créé pour répondre à plusieurs objectifs :
son but est de « constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d’organiser leur commercialisation sous formes de licences auprès des entreprises européennes et mondiales »
(Communiqué de l’Elysée en date du 27 Mai 2010 « Création du fonds d’investissement France Brevets »).
Autrement dit, France Brevets acquerra des licences sur des brevets, et se chargera de les valoriser.
La SAS sera, de plus, directement intéressée : elle prélèvera en effet une rémunération sur les fonds propres engagés par le fonds d'investissement France Brevets sur le prix des licences qu’elle vendra.
Quoiqu’il en soit, l’objectif de France Brevets est de réunir des droits portant sur environ 10000 familles de brevets.
La gestion et la valorisation se fera alors aux échelles nationale et internationale.
Initié il y a trois ans, le projet France Brevets démarre donc, non sans susciter quelques controverses relatives essentiellement à l’éventuel comportement de « patent troll » de cet organisme.
Article du 28 juin 2011
La SPPF perd face à Youtube pour manque de collaboration
TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, jugement du 28 avril 2011, « SPPF / Youtube, Google France, Google Ireland ».La SPPF ou Société de Producteurs de Phonogrammes en France a connu un sérieux revers le 28 avril 2011.
Cette affaire n’est d’ailleurs pas passée inaperçue, comme en témoignent les nombreuses publications relatives à ce jugement, et ce tant dans les revues spécialisées que sur la blogosphère.
Début mai 2008, la SPPF adressa à Youtube une mise en demeure, après avoir constaté que 233 vidéos sur lesquelles elle possédait des droits étaient présentes sur la célèbre plate-forme de vidéos en ligne. Cette dernière retira promptement une partie des vidéos concernées, mais 123 de ces vidéos continuèrent d’être visibles sur le site. Ces faits furent constatés par des agents assermentés sur une période d’un mois.
En mai 2009, la SPFF assigna donc Youtube devant le TGI de Paris, en prenant appui sur le fameux article 6 de la LCEN. Elle invoqua notamment le fait que Youtube ait «manqué à l’obligation de rendre impossible l’accès aux vidéomusiques qui ont fait l’objet d’une notification, et de surveiller leur réapparition ». Étaient ainsi réclamées à Youtube des sommes considérables : 10 000 000€ pour réparer le préjudice résultant de la violation des droits des producteurs par la diffusion de ces vidéomusiques (ces 123 vidéos avaient été visionnées 49 824 777 fois), 1 000 000€ afin de réparer « le préjudice collectif de la profession de producteurs de musiques », et 30 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La publication du jugement fut également réclamée.
Mais Youtube prit soin de proposer à la SPPF un blocage des contenus litigieux via un outil dénommé “content identification”. Son principe de fonctionnement est relativement simple : une empreinte unique de chaque vidéo est prise, et permet d’identifier rapidement toute vidéo qui présente des séquences totalement ou partiellement identiques. Trois possibilités s’offrent ainsi aux ayants-droits. Ils peuvent choisir de bloquer la diffusion des contenus à l’étranger (BLOCK), diffuser tout en suivant le contenu (TRACK), ou encore monétiser la vidéo en permettant l’ajout de publicités (MONETIZE). Youtube n’est pas la première société à offrir un tel outil, comme en témoignent les outils mis en place par l’INA (« INA Signature ») et par Dailymotion.
La décision de la SPPF de ne pas utiliser cette technologie permit à Youtube de soulever l’absence de collaboration de celle-ci qui, de son côté, fit valoir que cela mettrait à sa charge les frais résultant d’un tel contrôle. Le tribunal prit position en faveur de Youtube, en affirmant qu’ « il ne ressort pas des documents que la société Youtube transfère sur le titulaire des droits le coût et la gestion du système d’identification dès lors qu’elle réalise les empreintes gratuitement pour ensuite, effectuer la comparaison des contenus références et des vidéos nouvellement mises en ligne et mettre en œuvre les règles d’utilisation (notamment bloquer) décidées par le titulaire des droits ». Le tribunal conclut qu' « en s’abstenant de répondre à la proposition de la société Youtube, la SPPF l’a privée de la possibilité de mettre en œuvre le système “content identification” qu’elle a organisée afin de rendre impossible l’accès aux contenus déjà identifiés ». La société Youtube ne pouvait donc voir sa responsabilité d’hébergeur engagée, puisqu’elle ne disposait plus de moyens techniques lui permettant de détecter les nouvelles mises en ligne de contenus illicites. La SPPF a ainsi vu ses demandes rejetées, et a été condamnée à verser à la défenderesse 30 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Appel a été interjeté.
Article du 20 juin 2011